Conditions générales de vente

MAKETIS SAS est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 811 025 782, son siège social est situé 2 bis Rue Gambetta - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS – France, et son adresse de courrier électronique est contact@maketis.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.maketis.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation des CGV dans le processus de commande implique une pleine acceptation des présentes et a valeur de "signature numérique".

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par MAKETIS SAS au consommateur.

En cas de fermeture de MAKETIS SAS pour congés annuels, présence à un salon ou indisponibilité exceptionnelle, la durée et la période de fermeture seront affichées en page d'accueil. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société  MAKETIS SAS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les photographies des produits vendus en kit présentant des suggestions de mise en oeuvre de ces produits,  ne sauraient garantir le résultat final propre à chaque utilisateur.Tous les textes et images présentés sur le site de la société MAKETIS SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de MAKETIS SAS.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock ou sous condition de leur disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de son versement, l'émission d'un bon de réduction valable sur le site www.maketis.com pour un montant égal à celui du prix d'achat initial, ou l'échange du produit. MAKETIS SAS propose à ses clients la possibilité de commander tout autre produit issu du catalogue de ses fournisseurs, et non présenté sur le site www.maketis.com. Des personnalisations ou réalisations "sur mesure"peuvent également être étudiées. Cette demande devra se faire via le formulaire de contact à disposition dans l'espace client, et les formalités (prix, délais, frais de port) seront étudiées au cas par cas, en fonction des conditions et disponibilités de nos fournisseurs.

Prix des produits

Les prix indiqués pour chaque article sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et d'emballage. Le montant total des frais de port et emballage est précisé  lors de la sélection d'un produit par le client et est réajusté à chaque nouvel ajout dans le panier.  Le montant de la TVA est indiqué sur la confirmation de commande produite à la fin du processus d'achat, et envoyée au client par email.

La société MAKETIS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise MAKETIS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Je confirme ma commande " en bas de la page " Récapitulatif de commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. L’adresse de livraison des produits doit être renseignée avec exactitude et peut être modifiée à tout moment dans la section «Mon Compte». Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAKETIS SAS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les données enregistrées par la société MAKETIS SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société MAKETIS SAS dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients ou en se connectant sur son compte sur le site www.maketis.com.

Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de différents modes de règlement : 

  • Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : Transaction entièrement sécurisée (paiement de type SSL, 3D secure), effectuée sur la plateforme sécurisée PAYZEN (solution de paiement en ligne du groupe Lyra Network) automatiquement à la fin du processus de commande.
  • Par compte Paypal : Transaction également sécurisée par Payzen.
  • Par chèque (Uniquement pour la France) : Si vous choisissez le mode de règlement par chèque, il vous suffira de reporter au dos de votre chèque le numéro de commande communiqué, et de l'envoyer à : MAKETIS SAS-2 bis Rue Gambetta - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS.
  • Par virement : En utilisant nos références bancaires, communiquées à la fin du processus de commande.
  • Paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais : Vous pouvez choisir ce mode de règlement pour un panier minimum de 150 €. Une fois ce choix validé, les dates et montants des paiements apparaîtront à l'écran. Il vous suffira de saisir une seule fois vos coordonnées bancaires. Les prélèvements auront lieu : 50% le jour même de votre commande,  25% le mois suivant votre commande, 25% le deuxième mois suivant votre commande.

Dès la validation du paiement vous serez informé par email. Votre commande sera expédiée sous 24 à 48 h après réception de votre règlement. MAKETIS SAS se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement n'aura pas été reçu sous 7 jours.

Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de MAKETIS SAS, par le biais du  formulaire de retour disponible sur le site www.maketis.com. (Suivi de commande, rubrique "Retour de marchandise"). Le produit devra être retourné à MAKETIS SAS, 2 bis Rue Gambetta - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas de demande de remboursement, la société MAKETIS SAS remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise MAKETIS SAS une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

Modalité de livraison

Toute commande de produits en stock sera expédiée sous 24 à 48 h après réception de votre règlement. Il convient d'ajouter le délai de livraison du mode de transport choisi pour calculer la date estimée de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant MAKETIS SAS se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites’", accompagnée de la signature du client. Le consommateur peut choisir de refuser la marchandise, et demander au transporteur le renvoi du colis à MAKETIS SAS accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170).

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Une copie de ce courrier  devra être transmise à MAKETIS SAS. Sans ce constat, nous ne pourrons  procéder à aucun échange.

Le consommateur pourra exercer son droit de retour même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis à condition qu'il ait sous 3 jours signifié au transporteur et au vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il a découvert que le produit avait été spolié pendant le transport.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de MAKETIS SAS, le jour même de la livraison ou au plus tard le 3ème jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de MAKETIS SAS pourra être faite via le formulaire de contact du service client disponible sur le site www.maketis.com, ou par courrier à l'adresse MAKETIS SAS - 2 bis Rue Gambetta - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MAKETIS SAS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MAKETIS SAS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de MAKETIS SAS, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de MAKETIS SAS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le MAKETIS SAS  se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux dont elle n'est pas le fabricant. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est de un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par MAKETIS SAS.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle, non renonciation

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à MAKETIS SAS pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de MAKETIS SAS d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.maketis.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de MAKETIS SAS. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de MAKETIS SAS.

Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au service Relations Clients de la société MAKETIS SAS. Adresse: 2 bis Rue Gambetta - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS - Tél: 09 50 01 24 41 - e-mail: contact@maketis.com


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